Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente sont incluses dans tous nos contrats et documents commerciaux et en font partie intégrante. Elles sont également visibles sur notre site internet. Le cocontractant déclare en avoir eu parfaite connaissance et avoir donné son accord express et tacite sur l’ensemble de leur rédaction. Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ces conditions contractuelles peuvent être conservées ou reproduites par le consommateur. Elles peuvent être mise à disposition par voie électronique.

Caractère déterminant de nos conditions générales de ventes : sauf conditions particulières conclues préalablement par l’acheteur, nos ventes sont régies par les seules conditions générales ci-dessous. Nos conditions générales de vente ne sont pas susceptibles de modification par des stipulations figurant dans tous les documents émanant de nos partenaires ; ces stipulations étant réputées révoquées par la conclusion du contrat ; à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord par nos soins, écrit et express.

Conformément à l’article L 111-1, 1) du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles des biens mis en vente, notamment matériaux, couleur, forme, finition, ou dimension, sont détaillées sur la fiche de chaque produit.

1. BAREME ET REDUCTION DE PRIX

Nos prix sont indiqués sur la fiche de chaque produit.
Nos propositions de prix ne nous engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées au point de vue matières, salaires, taxes etc.…Les prix sont révisables selon la formule de variation établie par le vendeur et acceptée par l’acheteur. Les propositions faites par nos agents ou représentants et les prix portés sur nos catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif : ils ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation de notre part. Nos prix s’entendent « départ usine ». Des rabais, remises, escomptes, ou ristournes peuvent être exceptionnellement accordés après acceptation par nos soins, écrite et express.

2. QUANTITES

En raison des aléas particuliers aux fabrications spéciales, les tolérances de livraison et de facturation sont de plus ou moins 10 %.Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité indiquée dans la proposition. Les réclamations concernant les quantités livrées ne pourront être examinées que si elles sont présentées dans un délai de deux jours ouvrables après réception de l’envoi.

3. DELAIS

Nos délais de livraison sont donnés en jours ouvrables et comptés à partir du jour de la réception de la commande. Notre accord est donné sous forme d’accusé de réception reprenant les différents termes de la commande et la rendant définitive, sauf convention contraire, formellement stipulée dans la commande et acceptée expressément par écrit. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que guerre, émeute, grève locale ou nationale, incendie, dégât des eaux, bris de machine, ou toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs.

Dans tous les cas, le vendeur devra aviser l’acheteur des problèmes posés et rechercher avec lui des solutions équitables. La responsabilité de la société ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

4. EMBALLAGE ET TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent généralement pour marchandises non emballées prises en nos usines. Nos marchandises sont vendues et agréées en nos usines quel que soit le mode d’expédition, port dû, port avancé ou franco. Elles voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire qui est seul qualifié pour faire des réserves, en cas d’avaries, de pertes ou de retard de livraison, auprès du transporteur, dans les formes prescrites par celui-ci, seul responsable dans le cadre des articles L133-1, L 133-2 et L133-3 du Code de Commerce. Lorsque les livraisons sont faites, soit en emballage client ; soit sur un camion client, nous ne garantissons la qualité de la marchandise que jusqu’au chargement du véhicule dans notre dépôt.

5. GARANTIES

Nous nous engageons à livrer un bien conforme au contrat et à la règlementation, respectant les spécifications mentionnées sur catalogue ainsi que les spécifications chiffrées déterminées dans la commande lorsqu’il s’agit de fabrication spéciales sur devis, et nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Nous répondons également des défauts cachés de la chose vendue ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou a été réalisée sous notre responsabilité. Le défaut de conformité s’apprécie au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique. Le défaut de conformité est présumé antérieur à la délivrance du bien pendant un délai de 6 mois à compter de cette délivrance, sauf preuve contraire apportée par nous. L’acheteur ne peut toutefois pas se prévaloir des défauts dont il aurait eu connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat ou de ceux qui trouveraient leur origine dans des matériaux fournis par lui-même. Notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple, et nombre par nombre, des produits reconnus non conformes. Si le remplacement du bien est impossible, l’acheteur pourra soit rendre le bien non conforme et se faire restituer le prix, soit garder le bien et se faire rendre une partie du prix sous réserve des conditions de couts prévus par l’article L 211-9 du Code de la Consommation. En revanche la résolution de la vente ne pourra pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. Elle reste seule tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour exercer une action en garantie de conformité. Une fois ce délai expiré, il pourra toujours agir sur le fondement de l’action en garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code Civil dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, le consommateur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. En tout état de cause, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur sur le ou les produits commandés.

6. RESERVE DE PROPRIETE

La présente clause est soumise aux Articles L621-121 et L621-22 du Code de Commerce. Elle a été convenue par écrit, établi au plus tard au moment de la livraison.

6-1 Les ventes sont effectuées avec réserve de propriété, ce qui signifie que l’acheteur ne deviendra propriétaire des produits qu’après leur parfait paiement (article 10). Le vendeur conserve donc la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

6-2 Cependant, dès la livraison, l’acheteur devra en assumer les risques et assurer leur bonne conservation ; il ne pourra ni les modifier ni les incorporer ni les revendre sans l’accord du vendeur.

6-3 Si la législation du pays de l’acheteur ne reconnait pas la validité des clauses de réserve de propriété en particulier en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou si l’acheteur désire revendre les produits avant leur paiement, il sera tenu d’accorder au vendeur des garanties de paiement sérieuses telles que chèques certifiés, traites sur clients, subrogations de paiement, aval sur traites etc...

6-4 Les codes d’identification des produits devront être préservés par l’acheteur.

7. DROIT DE PROPRIETE DES MODELES : ETUDES ET PROJETS

A) Nous conservons la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents remis ou envoyés à nos clients lesquels ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

B) Tous nos modèles sont notre propriété. La vente de nos produits ne confère pas un transfert des droits de propriété de nos modèles.

C) Le client prend à sa charge toute responsabilité en cas de contestation à notre encontre ou à l’encontre de tiers, concernant la propriété du droit de fabrication des modèles qu’il nous soumet.

D) Toute étude, dessin, essai exécutés sur demande sera facturé s’il n’est pas donné suite au projet. Les originaux, maquettes et labels qui nous sont confiés, n’engagent que la responsabilité du client, celui-ci devant s’assurer des droits de reproduction.

8. RESILIATION ET DROIT DE RETRACTATION

1) Le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat, qui ne peut être exercé avant l’expiration d’un délai de sept jours de retard et seulement pendant un délai de soixante jours ouvrés, le point de départ de ces deux délais étant le jour indiqué sur le contrat. Cette faculté de résiliation doit s’exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la prise d’effet intervient au jour de la réception de la lettre recommandée. En cas de résiliation ou de suspension d’une commande de fabrication spéciale, il sera établi un relevé des frais d’études et de réalisation engagés spécialement pour cette fabrication (matière, accessoires, etc.…). Une mise en demeure sera adressée au client (lettre recommandée avec accusé de réception) d’avoir à constater sous dix jours l’état des travaux effectués et(ou) des fournitures produites. Passé ce délai, une facture du montant des frais sera adressée au client. De plus, le client s’engage à nous verser une indemnité égale au montant de la facture en dédommagement de la résiliation ou de la suspension.

2) Dans le cadre de la vente en ligne, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de 14 jours courtà compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cadre d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L’exercice du droit de rétractation emporte la résolution de plein droit du contrat de vente. L’exercice de ce droit s’effectue au moyen d’un formulaire type conforme au Décret du 17 septembre 2014, que nous adressons sur simple demande du consommateur faite aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.

En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Ce délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

• -de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
• -de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• -de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• -de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

9. RETOURS

Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans accord préalable. En cas de contestation sur les marchandises livrées par nous, il est convenu que nous disposerons de dix jours après réception de la réclamation de notre client pour procéder éventuellement sur place aux constatations et examens nécessaires. Lorsque nous acceptons un retour marchandises, un avoir n’est établi que si les produits nous parviennent en bon état, sans avoir été utilisés et après vérification et acceptation par nous dans nos magasins.En cas de retour de la marchandise dû à une erreur de la part du client, les frais de transports afférents à cette reprise sont à la charge du client ainsi qu’une retenue de 20% sur le prix de la marchandise. Les retours effectués sans notre accord ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à échéance initiale.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Sauf dispositions contraires, les paiements sont effectués comptant dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture (ou au choix 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée) sans escompte au siège social du vendeur. Tout retard de paiement entrainera une pénalité égale à 2,80 % du montant total de la facture.

10.2 Droit de rétention : le vendeur qui possède la marchandise du vendeur a droit de ne pas exécuter son obligation de délivrance tant qu’il n’a pas reçu le paiement du prix, sauf si dans le contrat de vente il a été convenu d’un paiement différé.

10.3 Outre le droit de réserve de propriété prévu à l’article 6, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte grave au crédit de l’acheteur, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque, entrainent de plein droit sans mise en demeure et au gré du vendeur : -soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition, -soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes versés et rétention de tous biens.

10.4 Toutefois, le vendeur peut accepter des garanties de paiement (art 6.3).

10.5 Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date de la facture jusqu’à la date du paiement effectif, au minimum intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

10.6 Toute action contentieuse entraîne une pénalité de 20% du montant de la facture, à titre de dommages et intérêts.

10.7 Les frais de recouvrement de créances seront à la charge de l’acheteur. En outre il est prévu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros, exigible de plein droit.

10.8 L’Acheteur ne peut différer une échéance contractuelle de paiement sans l’accord du vendeur si la livraison est retardée pour cas de force majeure (art 4). Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des produits susceptibles de donner lieu sur contestations de l’acheteur à des remplacements ou avoirs.

10.9 Il est rappelé que la compensation légale suppose deux créances certaines, liquides et exigibles et qu’en conséquence, aucun « avoir d’office » n’est admis.

10.10 Pour des raisons de sécurité, VKF RENZEL France ne conserve pas vos données concernant votre carte de crédit.

11. CONTESTATIONS

En cas de contestations, le tribunal de commerce de notre siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie et nonobstant toute clause contraire dans les bons de commande des acheteurs. En matière d’exportation, toutes contestations sur l’exécution des contrats sont soumises à la loi française.

12. CONTACT

Notre société exerce l’activité de fabrication et exploitation avec ou sans brevet de tous objets en matière plastique, bois, métal et aluminium; la vente, l’importation et l’exportation de ses produits.

Conformément aux dispositions de l’article L 111-1, 4) du Code de la Consommation, nous vous indiquons que notre société est joignable par téléphone, fax, courrier ou mail aux coordonnées suivantes:

VKF Renzel France SAS
Représentée par Messieur Heinz Renzel (Président)
Parc d’activités
La Vallée du Saule Est
F-28170 Serazereux
France

Téléphone: +33 (0) 2 37 38 58 00
Fax: +33 (0) 2 37 38 58 01

E-Mail: info@vkf-renzel.fr
Web: www.vkf-renzel.fr

Numéro de TVA intracommunautaire: FR13 750 951 949
Enregistrée au registre de commerce du Tribunal d’Instance de Chartres
sous le numéro 750 951 949